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Lex Iterata
Texte 1949031901
19 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'arrêté organique du Fonds provisoire de Soutien des chômeurs involontaires
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex