Lex Iterata

Texte 1949031901

19 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'arrêté organique du Fonds provisoire de Soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex