Lex Iterata

Texte 1949031706

17 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant création de sections spécialisées pour le placement de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1949
Numéro
1949031706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex