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Lex Iterata
Texte 1949031705
17 MARS 1949. - Arrêté du Régent approuvant les modifications apportées aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "l'Industrie minière", établie à Liège
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1949
Numéro
1949031705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex