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Lex Iterata
Texte 1949031703
17 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant institution au sein de la police judiciaire d'un service radiotechnique (abrogé par AR 14-06-1972, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1949
Numéro
1949031703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex