Lex Iterata

Texte 1949031702

17 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1949
Numéro
1949031702
Page
2587
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex