Lex Iterata

Texte 1949031606

16 MARS 1949. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1949
Numéro
1949031606
Page
4560
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex