Lex Iterata

Texte 1949031603

16 MARS 1949. - Arrêté ministériel abrogeant la Règlementation relative à la répartition des voitures automobiles importées

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031603
Page
2204
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex