Lex Iterata

Texte 1949031602

16 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant fixation des attributions du Ministre de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1949
Numéro
1949031602
Page
2047
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex