Texte 1949031601

16 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant fixation des attributions du Ministre de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1949
Numéro
1949031601
Page
2047
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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