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Lex Iterata
Texte 1949031506
15 MARS 1949. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson frais
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1949031506
Page
2395
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex