Lex Iterata

Texte 1949031506

15 MARS 1949. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson frais

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1949031506
Page
2395
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex