Lex Iterata

Texte 1949031505

15 MARS 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'approvisionnement spécial en riz assuré aux consommateurs pour le mois d'avril 1949

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1949
Numéro
1949031505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex