Lex Iterata

Texte 1949031502

15 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés coordonnes relatifs à l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge, coordonnes par l'arrêté du Régent du 15 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1949031502
Page
2404
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex