Texte 1949031501

15 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère de la Coordination économique au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes et au Ministre de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1949
Numéro
1949031501
Page
2046
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.