Lex Iterata

Texte 1949031406

14 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant le lait en boites, condense ou évaporé, sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1949
Numéro
1949031406
Page
2300
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex