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Lex Iterata
Texte 1949031404
14 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1949
Numéro
1949031404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex