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Lex Iterata
Texte 1949031403
14 MARS 1949. - Arrêté ministériel prorogeant le délai accordé à certains bouchers, charcutiers et détaillants en produits de viande, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 11 février 1948
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1949
Numéro
1949031403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex