Lex Iterata

Texte 1949031213

12 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant Règlementation du paiement des allocations compensatoires octroyées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit, en vertu des dispositions de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1949
Numéro
1949031213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex