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Lex Iterata
Texte 1949031212
12 MARS 1949. - Arrêté du Régent Fondation de l'établissement d'utilité publique "Institut national pour la Promotion de l'Habitation". Statuts. Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1949
Numéro
1949031212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex