Lex Iterata

12 MARS 1949. - Arrêté du Régent Fondation de l'établissement d'utilité publique "Institut national pour la Promotion de l'Habitation". Statuts. Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1949
Numéro: 1949031212
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-03-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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