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Lex Iterata
Texte 1949031207
12 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant des minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef de firmes étrangères opérant en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1949
Numéro
1949031207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex