Lex Iterata

Texte 1949031206

12 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948 relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex