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Lex Iterata
Texte 1949031205
12 MARS 1949. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le Fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031205
Page
2206
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex