Lex Iterata

Texte 1949031101

11 MARS 1949. - Arrêté ministériel rapportant celui du 8 février 1949 portant interdiction d'importation de ruminants et de porcs en provenance des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949031101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex