Lex Iterata

Texte 1949031003

10 MARS 1949. - Arrêté du Régent Fixation du cadre temporaire et des barèmes du personnel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1949
Numéro
1949031003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex