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Lex Iterata
Texte 1949031002
10 MARS 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission ayant pour mission l'examen de l'application de certains principes constitutionnels
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949031002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex