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Lex Iterata
Texte 1949031001
10 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1949
Numéro
1949031001
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex