Lex Iterata

Texte 1949030802

8 MARS 1949. - Arrêté ministériel replaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949030802
Page
1852
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex