Lex Iterata

Texte 1949030702

7 MARS 1949. - Arrêté ministériel abrogeant la Règlementation relative à la production et à la distribution du cuir à coller (rognures, etc.) et de l'urée technique

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949030702
Page
1852
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex