Lex Iterata

Texte 1949030701

7 MARS 1949. - Arrêté ministériel abrogeant la Règlementation relative à la production et à la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949030701
Page
1851
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex