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Lex Iterata
Texte 1949030402
4 MARS 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant temporairement les allocations de chômage, en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949030402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex