Lex Iterata

Texte 1949030301

3 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission de consultation syndicale au sein du Ministère de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1949
Numéro
1949030301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex