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Lex Iterata
Texte 1949030202
2 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1949
Numéro
1949030202
Page
1577
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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