Lex Iterata

2 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1949
Numéro: 1949030201
Page: 1934
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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