Lex Iterata

Texte 1949030201

2 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1949
Numéro
1949030201
Page
1934
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex