Lex Iterata

Texte 1949030108

1 MARS 1949. - Arrêté du Régent organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1949
Numéro
1949030108
Page
1627
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex