Lex Iterata

Texte 1949030106

1 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien 1949 dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1949
Numéro
1949030106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex