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Lex Iterata
Texte 1949030101
1 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant les conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1952
Numéro
1949030101
Page
1638
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex