Lex Iterata

Texte 1949022810

28 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent portant fixation, pour une nouvelle période de six mois, du cadre organique et des barèmes du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949022810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex