Lex Iterata

Texte 1949022809

28 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Secrétariat général. Personnel

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1949
Numéro
1949022809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex