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Lex Iterata
Texte 1949022807
28 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes la Croix du Prisonnier politique 19401945
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1949
Numéro
1949022807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex