Lex Iterata

Texte 1949022805

28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 janvier 1949 étendant la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1949
Numéro
1949022805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex