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Lex Iterata
Texte 1949022803
28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 instituant une commission d'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949022803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex