Lex Iterata

Texte 1949022801

28 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Conseil provincial de Namur. Session extraordinaire. Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1949
Numéro
1949022801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex