Lex Iterata

Texte 1949022601

26 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1949
Numéro
1949022601
Page
1353
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex