Lex Iterata

Texte 1949022507

25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Etat. Donation. Ville. Stipulation à son profit

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1949
Numéro
1949022507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex