Lex Iterata

Texte 1949022503

25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant pour l'année 1949 le montant de la redevance à la tonne nette produite

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949022503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex