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Lex Iterata
Texte 1949022503
25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant pour l'année 1949 le montant de la redevance à la tonne nette produite
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949022503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex