Texte 1949022503

25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant pour l'année 1949 le montant de la redevance à la tonne nette produite

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949022503
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.