Lex Iterata

Texte 1949022501

25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Régent du 30 mars 1946 portant constitution de la Force navale et du 31 décembre 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1949
Numéro
1949022501
Page
1387
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex