Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949022402
24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1949
Numéro
1949022402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex