Lex Iterata

Texte 1949022402

24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1949
Numéro
1949022402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex