24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.