Lex Iterata

Texte 1949022401

24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel plaçant les biscuits et les biscottes et d'autres produits alimentaires sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1949
Numéro
1949022401
Page
1453
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex