Lex Iterata

Texte 1949022301

23 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949022301
Page
1737
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex