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Lex Iterata
Texte 1949022208
22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Justice de paix de Nazareth. Nombre des audiences. Jours et heures d'ouverture de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1949
Numéro
1949022208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex