Lex Iterata

Texte 1949022206

22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Conseil provincial du Brabant. Session extraordinaire. Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1949
Numéro
1949022206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex